J.O. 195 du 24 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 août 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs intérimaires, gérants des comptes nominatifs)

NOR : JUSK0640163A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, l'arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Versailles est modifié comme suit :

« Mme Nathalie Andre est dispensée de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité. »